CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, à toute commande passée sur le site www.roddesigner.net La passation de commande implique acceptation expresse et irrévocable des conditions générales, qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières, figurant dans tous les documents provenant des clients.
Article 2 : Devis
Les devis sont valables 1 mois après leur date d’émission. Tout devis accepté par le client doit être préalablement signé et suivi de la mention « Bon pour accord ». Un bon de commande ou un devis signé par le client tient lieu de commande dès réception du paiement.
Article 3 : Commandes
Les commandes seront effectives après validation, acceptation des conditions de vente et paiement du contenu du panier. Pour qu’une commande soit finalisée, le paiement doit être effectif sur le compte de RODDESIGNER et vos fichiers téléchargés et en conformité avec nos données techniques.
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, un mail sera envoyé au client à réception du dit virement et un mail vous indiquant que votre commande est finalisée.
RODDESIGNER décline toute responsabilité sur la qualité d’impression, d’image, la qualité de la couleur du support de tout fichier provenant d’un client et ne respectant pas les conditions d’impression si celui-ci décide de ne pas en tenir compte. Le client est entièrement responsable de l’intégrité et de l’exactitude de ces fichiers, même s’il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données dont nous ne sommes cependant pas responsables.
RODDESIGNER n’est pas tenu de vérifier l’orthographe ou la mise en page des fichiers à imprimer.
Sauf exception, lors de la commande, le client peut opter ou non pour une vérification de fichier. Cette dernière consiste à apporter un regard technique sur le fichier envoyé par le client. Le BAT n’est aucun cas un contrôle du contenu du fichier. Si le client accepte cette vérification, un BAT numérique lui sera envoyé par mail.
Il lui incombe de faire sa relecture et apporter toutes les modifications nécessaire sur son fichier et de la retransmettre à RODDESIGNER. Si le client accepte le BAT numérique proposé, aucune modification ne peut être apportée par la suite.
Pour une commande avec BAT, le délai de livraison est calculé à partir de la date et l’heure de validation du client.
Lors de la commande d’une Création Graphique : le client devra fournir toutes les informations nécessaires à sa création : logo, texte, couleur, si possibles images.
Article 4 : Paiement & Facture
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Aucune commande ne sera produite avant réception du paiement.
Pour le règlement de votre panier 2 modes de paiement sont proposés :
– Carte bancaire
– Virement
Avec ou sans preuve de virement RODDESIGNER n’est pas tenue de procéder ni à la fabrication, ni à la livraison des produits commandés par le client si le paiement n’est pas effectif sur son compte.
Lors du virement le client devrait mentionner obligatoirement en référence son numéro de commande.
La facture est disponible après validation de votre commande. Aucune facture n’est jointe au colis.
Article 5 : Annulation
Toute commande validée par le client n’est plus annulable.
Article 6 : Validation d’une Création graphique
Pour toute Création Graphique le Client dispose de 2 corrections. Le client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive ou signature du bon à tirer.
Après validation, un BAT est signé pour impression (obligatoire). Suite à ce BAT l’entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne les fautes, les omissions, la qualité des images si fournit par le client de même que tout droit d’auteur concernant ces images.
Article 7 : Récupération de Fichier de Création graphique
Aucun fichier souche de création graphique n’est remis au client, elle demeure la propriété de RODDESIGNER.
La récupération d’un fichier de création graphique s’il n’est pas imprimer par nos soins vous est remis au format de commande en JPEG et en haute résolution.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Toute création demeure la propriété intellectuelle de RODDESIGNER. Elle ne doit être ni copié, ni modifié par le client ou un tiers. Même l’utilisation d’un élément de la création par le client demeure une falsification et peut conduire à une poursuite judiciaire.
Article 9 : Ressemblances
Les logos, plaquettes, brochures, sites internet… livrés par RODDESIGNER sont des créations originales. RODDESIGNER apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et RODDESIGNER ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes juridiques.
Article 10 : Délai et livraisons
Les délais de livraison sont calculés à partir du moment où les fichiers envoyés par le client sont validés par notre service PAO et le paiement validé. Toute commande passée et validée avant 10h sera produite le jour même. Elle sera disponible pour retrait à notre Agence de Bordeaux à partir de 16h.
Si vous choisissez une livraison par un transporteur, RODDESIGNER s’engage à une expédition le jour même pour toute commande passée avant 10h.
Les délais de livraisons des transporteurs est données à titre indicatif. Les livraisons sont assurées du Lundi au vendredi. RODDESIGNER ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison lié au transporteur. Aucune réclamation quant à d’éventuelles dégradations dues au transporteur ne pourra être pris en compte passés 48h après la réception du colis. Le destinataire s’engage à signer le bon de livraison ou récépissé de transport et de signaler sur ce bon dès livraison les éventuelles dégradations que le colis a pu subir. Afin de simplifier les démarches auprès du transporteur quand cela est nécessaire. Le client à 2 jours ouvrés pour le signaler à RODDESIGNER.
Article 11 : Réclamation
Toute réclamation devrait être faite dans un délai de 48h à réception de la commande. Un courrier accompagnée de 10 échantillons devrait être adressé à RODDESIGNER pour percevoir cette anomalie (format, impression, la quantité , le transport, façonnage). Tout défaut résultant du non respect de nos données techniques d’impression, ne pourra faire l’objet d’une réclamation.
RODDESIGNER ne peut restituer une couleur, un rendu identique au fichier visualisé sur écran ou imprimé par le client ou un tiers. Le rendu d’un fichier à l’écran ne peut en aucun cas être comparé au rendu après impression. Une différence de couleur entre le fichier affiché à l’écran et le produit imprimé ne peut être considérée comme un défaut.
Tout fichier ne respectant pas le mode de colorimétrie indiqué dans les données techniques de RODDESIGNER ne pourra faire l’objet d’une réclamation sur la colorimétrie.
Le format du fichier est susceptible de varier de + /-7% par rapport au produit imprimé, cette différence de dimension ne peut être considérée comme un défaut.
Des défauts relevés sur une partie de la commande, ne justifie pas au client de refuser intégralement de la commande.
Article 12 : Confidentialité
RODDESIGNER s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle relative aux clients ou aux produits et /ou services du client.
Article 13 : Réserve de propriété
La propriété des biens vendus ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du client, RODDESIGNER aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, dans un délai de quatre mois, à partir de la date de publication du jugement déclaratif.
Article 14 : Juridiction
En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Bordeaux sera compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des partis sont régis exclusivement par LE DROIT FRANCAIS.